Conseil en stratégie de l‘innovation numérique
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez des droits suivants concernant l'utilisation et le traitement de vos données à caractère personnel :
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en envoyant un mail à contact@fil2dev.eu
Voir aussi : Réglement Européen sur la protection des données
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « Éditeur »,
Toute personne physique majeure ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 :
Le site est édité par fil2dev, directeur de la publication, conseil en stratégie de l'innovation numérique, dont le siège social est situé au 15 Allée des Gorfous, domaine du Capitou, 83600 Fréjus
@Mail : contact@fil2dev.eu
En contrat CAPE avec l'Interface 83
SIRET:4291169650055
Agréé par la Direction de la Formation Professionnelle : N° 83569873 005
Echange & ne vend AUCUNE Information concernant les utilisateurs
Les images & photos sont non contractuelles
ARTICLE 3 :
Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’utilisateur
pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’éditeur
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance,
sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 :
L'utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’éditeur décline toute responsabilité.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site de l'éditeur
. Tout usage du service par l'utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une
indemnisation au profit du site.
L'utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par
l’éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter,
modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’éditeur s'engage toutefois à citer l'utilisateur en cas d’utilisation de sa publication
ARTICLE 5 :
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De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient
réputées fiables
.
ARTICLE 6 :
Les contenus du site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété
intellectuelle.
L’utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs,
et ce sans justification.
ARTICLE 7 :
L’utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site pour la communication d’informations diverses et
la gestion du compte.
L'éditeur garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.
Le site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro suivant : En cours...
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression
et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit par mail à contact@fil2dev.eu
ARTICLE 8 :
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’éditeur ,
qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 9 :
Le site se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 :
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter du début de l’utilisation
du service.
ARTICLE 11 :
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’utilisateur et l’éditeur, les tribunaux de Thionville (57100) sont compétents pour régler
le contentieux.
ARTICLE 12 :
Lors des sessions de vidéo conférence
- Connaitre les fonctions d'utilisation de base d'un logiciel de vidéo conférence tel que meet© ou meet.jit.si©
- Merci de tester votre matériel au plus tard 1 heure avant l’événement
- L'intervenant de fil2dev se réserve le droit d'accepter ou de refuser un demandeur
- www.fil2dev.eu ne prendra JAMAIS le contrôle de votre ordinateur sans votre accord
- Etre dans une pièce avec une ambiance calme
- Un "Dress code" doit être appliqué, à savoir une tenue visible correcte
- Le micro doit être fonctionnel, la caméra doit être fonctionnelle aussi, mais optionnelle
- Prévoir de ne pas être dérangé pendant le temps de la guidance
- Aucune information personnelle, de santé, religion, politique ne sera discutée
- Etre poli, courtois
- Le nom du salon peut être changé, sans préavis
- Respecter le principe de neutralité
- La connexion internet doit être stable et ne pas perturber la session
- L'auditeur reconnaît être en conformité avec les licences d'utilisation des logiciels
- Se connecter à une session implique l'acceptation des conditions susmentionnées.
- Si les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, l'utilisateur peut être immédiatement exclu de la vidéo-conférence. Cette décision sera sans possibilité de contestation, d'appel ou de retour pour l'utilisateur.
Certaines parties de la plateforme, articles, informations, images, etc... peuvent être créés, modifiées, complétées par l'IA
ARTICLE 14 :
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ARTICLE 15 :
La navigation sur la plateforme www.fil2dev.eu vaut acceptation de ce contrat
ARTICLE 16 :
Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00.
La loi 2004-575 du 21 juin 2004 est venue confirmer le principe de neutralité des intermédiaires techniques selon lequel les fournisseurs d'accès
Internet et hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation
de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Toutefois, vous avez la possibilité de nous notifier la présence de contenus
que vous estimez illicites en nous contactant directement par mail
